CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identification de la société

1. Les Conditions Générales sont régies par la loi française.La société BMFT AGENCY est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Tarascon sous le n°914 954 904 dont le siège social est situé au 8 Lot le Clos des Cyprès, 13150 Tarascon (« BMFT »).

2. Le Client tel que défini à l’article « Services proposés » peut contacter BMFT à l’adresse e-mail qui suit : contact@bookmyfoodtruck.fr et au numéro de téléphone suivant : 09.70.70.78.28.

2. Services proposés

1. BMFT propose, par le biais de la plateforme accessible à https://bookmyfoodtruck.fr/ (la « Plateforme »), la mise en relation entre des prestataires de restauration (les « FoodTruckers ») disposant d’un camion de restauration (le « FoodTruck ») et des entreprises et/ou des particuliers (les « Clients ») qui souhaiteraient bénéficier de leurs services à l’occasion d’événements dont les dates sont déterminées par le Client (les « Évènements ») (ensemble les « Services »).

2. Le Client met à disposition du FoodTrucker un emplacement pour y garer son FoodTruck et y proposer des prestations de restauration pour la durée de l’Évènement (l’« Emplacement »).

3. Le Client émet une demande, en remplissant un formulaire sur la page du Foodtrucker qu’il choisit sur la Plateforme, pour un Évènement contenant notamment le lieu, les dates de l’Évènement, le type de nourriture et le nombre d’invités (la « Demande ») que le FoodTrucker peut accepter ou refuser.

3. Document relatif à la relation contractuelle entre le FoodTrucker et BMFT

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »)Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et BMFT entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.Le Client mandate BMFT expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d'accès aux Services

• (i) Le Client est :
• - une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou
• - une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
• (ii) Le Client a la qualité de :
• - consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client Particulier »).
• - ude professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsquelle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (le « Client Professionnel »).
• Le Client Professionnel et le Client Particulier sont ci-après désignés ensemble les « Clients ».

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.BMFT étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

7. Description des Services

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

1. Envoi de la Demande

   • Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit notamment entrer l’adresse, la date et le nombre d’invités de l’Évènement sur la Plateforme afin d’avoir accès aux FoodTruckers proposant leurs services sur le lieu de l’Évènement, à la date souhaitée et pour le nombre d’invités requis.
   • Une fois le FoodTrucker sélectionné par le Client, ce dernier doit envoyer sa Demande en sélectionnant au sein du formulaire sur la Plateforme notamment :
   • - Le nombre d’invités,
   • - La date de l’Évènement,
   • - La nature de l’Évènement,
   • - Le type de nourriture proposé par le FoodTrucker (plats, entrées, desserts, boissons, etc) et tel qu’indiqué sur le formulaire (les « Produits ») et
   • - Toute autre information demandée au sein du formulaire.
   • Le prix de l’Évènement est automatiquement calculé en fonction des éléments susmentionnés préalablement choisis par le Client et est affiché sur la Demande avant l’envoi de celle-ci (le « Prix de l’Évènement »).
   • Afin de pouvoir envoyer une Demande à un FoodTrucker, le Prix de l’Évènement doit être supérieur ou égal à un montant TTC indiqué sur la Plateforme.
   • Le Client reconnaît que l’envoi de la Demande à un FoodTrucker entraîne son acceptation des contraintes techniques indiquées sur la Plateforme par ledit FoodTrucker, notamment celles liées à l’Emplacement et/ou au FoodTruck.

2. 7.2 Acceptation d’un Évènement

   Le FoodTrucker peut accepter ou refuser la Demande émise par le Client à sa libre discrétion.Le Client est notifié du refus ou de l’acceptation de la Demande via la Plateforme.Après validation d’une Demande, le Client a la possibilité de modifier sa Demande initiale dans un délai maximal de 5 jours avant la date de début de l’Évènement uniquement afin de (i) prolonger ’Évènement ou (ii) de rajouter des Produits supplémentaires. La modification de la Demande devra être validée par le FoodTrucker afin d’être effective.

3. 7.3 Prix et modalités de paiement de l’Évènement

   • Le Prix de l’Évènement est indiqué au sein de la Demande validée par le FoodTrucker.
   • Le Prix de l’Évènement comprend les frais annexes engendrés par le FoodTrucker afférents notamment au transport du FoodTruck sur l’Emplacement.
   • Le paiement du Prix de l’Évènement est réalisé par carte bancaire sur la Plateforme et est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement. Le Client reconnaît disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement
   • Par ailleurs, l’usage des Services par le Client implique le respect de la politique de paiement de laPlateforme :
   • - Si la Demande est validée par le FoodTrucker au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de début de l’Évènement :
   • o Un acompte de 50 % du montant total T.T.C) du Prix de l’Évènement (l’« Acompte ») est dû dès la validation de la Demande par le FoodTrucker ;
   • o Le solde du Prix de l’Évènement est dû au maximum un jour avant la date de début de l’Évènement (ci-après le « Solde Restant ») ;
   • En cas de prolongation d’un Évènement ou de demande de Produits supplémentaires après le paiement de l’Acompte par le Client, la Demande sera automatiquement modifiée après acceptation du FoodTrucker. La différence de Prix entre la Demande initiale et la Demande modifiée est comprise dans le Solde Restant.
   • Si la Demande est validée par le FoodTrucker moins de 8 jours ouvrés avant la date de début de l’Évènement, l’intégralité du Prix de l’Évènement est due au maximum un jour avant la date de début de l’Évènement.
   • Tout Client qui ne respecterait pas ladite politique de paiement verra sa Demande annulée.
   • Les factures relatives au Prix des Services seront accessibles au Client sur la Plateforme (i) après le paiement de l’Acompte et (ii) après la fin de l’Évènement.

4. 7.4 Annulation et conditions de remboursement du Prix de l’Évènement

   1. 7.6.1 Annulation par le Client

      • Le Client peut annuler librement une Demande avant sa validation par le FoodTrucker. Dans ce cas, tout Acompte et/ou Solde Restant déjà versé sera intégralement remboursé.
      • Si le Client annule la Demande après la validation de celle-ci par le FoodTrucker, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent. Si l’annulation a lieu :
      • - au moins 30 jours avant le début de l’Évènement, le Client sera redevable de 50% du prix de l’Évènement,
      • - à moins de 30 jours (à savoir, 29 jours ou moins) avant le début de l’Évènement, le Client sera redevable de l’intégralité du Prix de l’Évènement. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra en aucun cas être remboursé à ce titre.
      • Dans ce cas, BMFT se réserve la possibilité de facturer les montants correspondants.
      • Toute annulation doit être signifiée à BMFT via la messagerie interne de la Plateforme.

   2. 7.6.2. Annulation par le FoodTrucker

      • En cas d’annulation de l’Évènement par le Foodtrucker, le Client sera intégralement remboursé du Prix de l’Évènement qu’il aurait déjà payé au moment de ladite annulation.

5. 7.5 Autres Services

   • Le Client reconnaît :
   • - avoir pris connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de BMFT,
   • - que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont BMFT n’est pas responsable.
   • Les Services auxquels le Client a souscrit sont également décrits sur la Plateforme.
   • BMFT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6. 7.6 Les prestations complémentaires

   1. 7.6.1 Maintenance

      Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.Dès lors, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive.BMFT fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que BMFT pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.

   2. 7.6.2 Hébergement

      BMFT assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

   3. 7.6.3 Assistance technique

      En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services de BMFT, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de BMFT ».Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, BMFT estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

1. Durée

Le Client souscrit aux Services de BMFT pour une durée indéterminée

2. Prix des Services

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.

3. Droit de rétractation du Client Particulier

• Le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à BMFT avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de BMFT » :
• - le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
• - ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

4. Garantie légale de conformité applicable aux Clients Particuliers

• Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
• Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
• Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme
• Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
• Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

5. Droits de propriété intellectuelle

1. 5.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

   La Plateforme est la propriété de BMFT, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que BMFT consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services ».

2. 5.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

   En souscrivant aux Services de BMFT, le Client peut transmettre des contenus de toute nature à BMFT dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, y compris des témoignages concernant son utilisation des Services (les « Contenus »), qui auront vocation à être publiés notamment sur la Plateforme.A ce titre, le Client consent à ce que BMFT puisse :- diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles BMFT a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,- Traduire les Contenus en toutes langues.- Modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme, même si cela entraîne des altérations ou des dégradations de leur qualité).

3. 5.3 Cas d'utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par BMFT

   Le Client Particulier autorise BMFT à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéo que BMFT a réalisé afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.Le Client Professionnel s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de BMFT.

6. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

7. Obligations et responsabilité du Client vis-à-vis de BMFT

1. 7.1. Concernant l’Évènement

   • Le Client s’engage notamment à disposer d’un Emplacement permettant l’accueil pendant la durée de l’Évènement et respectant en tous points les contraintes techniques préalablement renseignées par le FoodTrucker sur la Plateforme.
   • Le Client est responsable de la sécurité des matériels mis à disposition par le Client au Foodtrucker sur l’Emplacement. BMFT ne saura pas être responsable en cas de vol ou de dégradation de tout matériel appartenant au Client et mis à la disposition du FoodTrucker ou appartenant à ce dernier.
   • Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’envoi de sa Demande. Il appartient au Client de se renseigner sur les allergies ou intolérances aux Produits proposés par les FoodTruckers et disponibles sur la Plateforme, de sorte que ni la responsabilité de BMFT, ni celle du FoodTrucker, ne pourra être engagée à ce titre.
   • Le Client reconnaît que seul le FoodTrucker demeure entièrement et seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l’occupation, l’installation, l’exploitation et l’enlèvement du FoodTruck. Le Client reconnait que le FoodTrucker aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte et de son personnel lors de l’Évènement. Le Client reconnaît que seul le FoodTrucker sera responsable de tous dommages, en ce compris, de tout accidents ou dégradations. La responsabilité de BMFT ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

2. 7.2 Concernant la fourniture d’informations

   Le Client s’engage à fournir à BMFT toutes les informations nécessaires pour la souscription etl’utilisation des Services.

3. 7.3. Concernant le Compte du Client

   • Le Client :
   • - garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
   • - reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,
   • - est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
   • Le Client doit immédiatement contacter BMFT aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de BMFT » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que BMFT aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. 7.4. Concernant l’utilisation des Services

   • Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
   • Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
   • - exercer une activité illégale ou frauduleuse,
   • - porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
   • - porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
   • - violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
   • - exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • - effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
   • - aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
   • Le Client s’interdit également de :
   • - copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à BMFT ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
   • - adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de BMFT ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
   • - porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BMFT,
   • -commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à BMFT.
   • Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il transmet à BMFT dans le cadre des Services.
   • Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme puissent être rendus publics et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
   • Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
   • -portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
   • - portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
   • - préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
   • - mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
   • - nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
   • Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les FoodTruckers de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de bénéficier des services proposés par les FoodTruckers en dehors de la Plateforme pendant une durée d’au moins 18 mois après la fin de la dernière Demande avec le FoodTrucker concerné et pendant la durée des Services. BMFT pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition.
   • Le Client garantit BMFT contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera BMFT du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8. Obligations et responsabilité de BMFT

1. BMFT s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

2. 8.1. Concernant la qualité des Services

   • BMFT fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
   • BMFT n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
   • - des circonstances extérieures à son réseau,
   • - de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
   • - de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
   • - de l’intervention du Client, notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
   • - d’un cas de force majeure.
   • BMFT est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
   • Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
   • - soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts
   • - étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

3. 8.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

   • BMFT ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
   • Toutefois, BMFT fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

4. 8.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

   • BMFT fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
   • Sauf en cas de fautes avérées de la part de BMFT, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

5. 8.5. Concernant la publication de Contenus

   • BMFT intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
   • Si BMFT reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

6. 8.6. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

   • BMFT intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le FoodTrucker et les Clients
   • BMFT ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Clients, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

7. 8.7. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert des droits et obligations BMFT

   • BMFT peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
   • BMFT peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Elle vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

9. Limites de la responsabilité de BMFT

1. La responsabilité de BMFT est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services de BMFT.

2. BMFT ne sera pas responsable en cas de vol ou de dégradation de tout matériel appartenant au Client et mis à disposition du FoodTrucker lors de l’Évènement.

10. Modes de preuve admis

1. La preuve peut être établie par tout moyen.

2. Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme de BMFT ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de BMFT constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

11. Modalités de traitement des données à caractère personnel

1. BMFT s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

2. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BMFT accessible ici.

12. Force majeure

1. Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

2. Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

3. La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

13. Fins des Services

1. Le Client peut se désinscrire des Services en adressant une demande directement et gratuitement à travers son Compte.

2. La résiliation est effective dans un délai de soixante (30) jours à compter de la demande.

3. Le Client n’a plus accès au Compte à compter de la fin des Services.

4. BMFT peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

14. Sanctions en cas de manquement aux obligations du Client

1. • Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
   • - ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à BMFT, notamment concernant les informations demandées à l’article « Obligations et responsabilité du Client vis-à-vis de BMFT »,
   • - respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec BMFT et/ou les FoodTruckers,
   • - ne pas utiliser les Services pour un tiers,
   • - ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

2. • En cas de manquement à ces Obligations essentielles, BMFT peut :
   • - suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services
   • - supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
   • - publier sur la Plateforme tout message d’information que BMFT juge utile,
   • - résilier les Services, ce qui entrainera la suppression du Compte du Client,
   • - avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
   • - engager toute action judiciaire.

3. Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que BMFT pourrait réclamer auClient.

4. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, BMFT demandera par tout moyen écrit utile et notamment par mail au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

5. La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client

15. Modification des Conditions Générales

1. BMFT peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

2. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire de la Plateforme selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

3. Si le Client utilise les Services de BMFT après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, BMFT considère que le Client les a acceptées.

16. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

1. Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client Particulier est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

17. Médiation

1. En cas de litige opposant le Client Particulier et BMFT, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

2. • Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
   • Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
   • Téléphone : 01 89 47 00 14
   • https://www.cm2c.net

18. Loi applicable et juridictions compétentes

1. Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

2. En cas de litige opposant le Client Professionnel et BMFT, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires